CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE

 

 

Conditions Générales de Vente (CGV)

Ines Thalia Monrique – Pet Sitting
Entreprise individuelle – SIRET : 983 609 777 00013
Adresse : [Siège social] Évian-les-Bains
Email : lapetsitterparisienne@gmail.com – Téléphone : 0772409913

Activité : Garde d’animaux 

 

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de garde d’animaux au domicile du client ainsi que les balades proposées par Ines Thalia Monrique (ci-après « la prestataire »), dans le cadre de son activité de pet sitting autrement appelé « La Pet Sitter du Léman ».

 

2. Nature des prestations

• Garde à domicile : Surveillance, soins de base, jeux, nettoyage des espaces de l’animal.

• Balades : Sorties encadrées dans le respect de la sécurité de l’animal.

La prestataire propose différentes formules de garde à domicile et de balades, dont la durée minimale est de 30 minutes.
Les services, leurs contenus et leurs tarifs sont clairement détaillés sur le site internet de la prestataire :  https://www.lapetsitterduleman.com/mes-services

Les prestations s’adressent aux :

• Chiens

• Chats

• NAC (nouveaux animaux de compagnie) : lapins, rongeurs, oiseaux, etc.

Des formules VIP sont également proposées, incluant des prestations personnalisées, des attentions particulières et un suivi renforcé selon les besoins de l’animal.

La prestataire peut aussi assurer la prise en charge d’animaux malades, sous réserve d’un échange préalable avec le client et, si nécessaire, de recommandations vétérinaires, qui sera facturé d’un montant de 3 euros en plus de la garde basique.
Toutes les modalités et conditions spécifiques de ces prestations sont disponibles sur le site internet de la prestataire.

Aucune prestation n’est réalisée au domicile de la prestataire.

 

3. Réservation et paiement

• Le paiement est exigé 24h avant le début de la prestation.

• Modes de paiement acceptés : virement bancaire ou espèces uniquement.

• À défaut de paiement dans ce délai, la prestation est annulée automatiquement.

Pour réserver une prestation le client peut :

• Prendre directement contact via : téléphone, SMS, mail,

• Echanger via les messageries des réseaux sociaux : Facebook, Messenger, Instagram, WhatsApp.

• Remplir le formulaire de contact ou de demande de devis sur le site internet

Toute prestation doit être réservée au minimum 48h à l’avance.

Une fois la prise de contact effectuée, si le client le désire, un devis gratuit et sans engagement est envoyé par mail. Cependant ce devis n’est qu’une estimation au vu des informations qui pourraient être complétées par la suite lors de la pré-visite.

La pré-visite est obligatoire et gratuite afin de faire un bilan complet de la prestation. Elle peut être faite au domicile du client ou par appel Visio. A l’issue, le devis éventuellement corrigé est confirmé, et les conditions générale de vente sont délivrées ainsi que le contrat de garde.

La durée de garde des prestations exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le contrat de garde d’animaux à domicile.

Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuelles options payantes (déplacements supplémentaires, remise/restitution des clés, services personnalisés).

La remise des clés est gratuite si elle est effectuée durant la pré-visite en présentiel. Si non, elle sera facturée à un tarif de 3 euros. La restitution des clés est gratuite si elle ne nécessite pas de déplacement supplémentaire. Exemple : restitution dans la boîte aux lettres / boite à clés, un voisin … lors du dernier jour du contrat. Dans ce cas c’est aux « risques et périls » du client et cette consigne sera clairement indiquée dans le contrat. Si non, elle sera facturée 3 euros.

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4. Fiche d’information animale

Avant toute première prestation, le client doit obligatoirement remplir une fiche d’information concernant l’animal (caractère, habitudes, santé, alimentation, etc.).
Cette fiche doit être remplie de manière complète et sincère. Toute omission ou fausse déclaration pourra entraîner l’arrêt de la prestation sans remboursement.

 

5. Zone d’intervention et frais de déplacement

La prestataire se déplace principalement sur les communes suivantes : Évian-les-Bains, Thonon-les-Bains, Publier, ainsi que d'autres communes situées dans un rayon de 15 km autour de son lieu de résidence.
Ces déplacements sont compris dans les tarifs proposés.
Au-delà de ce périmètre de 15 km, des frais kilométriques supplémentaires pourront être facturés au client. Le montant de ces frais sera précisé lors de l’établissement du devis ou lors de la confirmation de la réservation.

 

6. Responsabilités

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• La prestataire s'engage à fournir les prestations avec sérieux, bienveillance et professionnalisme.

• Elle veille à la sécurité de l’animal, dans les limites des conditions normales d’intervention.

• La prestataire ne pourra être tenue responsable :

• Ne peut être tenue responsable de tous dommages causés par l’animal dans l’habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde.

• Ne peut être tenue responsable d’une fugue d’un animal utilisant un moyen non détectable, non décrit au contrat : dégradation de la clôture, passage caché, intervention d’un tiers etc.

• Ne peut être tenue pour responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile et des vols ou dégradations occasionnés dans la mesure bien entendu où les lieux ont été verrouillés comme prévu.

• Ne peut être tenue pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries.

• Ne peut être tenue responsable du décès de l’animal sauf preuve par autopsie de faute grave venant de la prestataire.

• Elle n’est pas vétérinaire et ne peut administrer de traitement sans autorisation. L’administration de médicaments aux animaux se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, la prestataire s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal. 

• Le client garantit que l’animal est identifié, vacciné, traité et en bonne santé.

• Il doit fournir toutes les informations utiles via la fiche d’information et de la pré-visite.

• En cas de comportement dangereux, la prestation peut être interrompue sans remboursement.

• Le client reste responsable des dommages causés par son animal.

 

7. Annulation

• Toute annulation par le client moins de 24h avant le début de la prestation ne donne droit à aucun remboursement sauf pour force majeure nécessitant une preuve ( décès de l’animal,..)

• En cas d’annulation par la prestataire (maladie, force majeure), une reprogrammation ou un remboursement intégral sera proposé.

 

8. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la bonne exécution des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers.

 

9. Acceptation

La validation de la réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, disponibles sur demande ou consultables sur le site internet de la prestataire.